Sont soumis à déclaration préalable :

• Les constructions ou extensions jusqu’à 20m²
• Les extensions de plus de 20m² jusqu’à 40m² lorsque le projet est situé en zone U du PLUI
• Les changements de destination sans modification de l’aspect extérieur, ni des structures porteuses
• Les changements de menuiseries
• Les ravalements de façade
• Les clôtures

Sont soumis à permis de construire :

• Les constructions ou extensions de plus de 20m²
• Les extensions de plus de 20m² jusqu’à 40m² lorsque le projet est situé en dehors des zones U du PLUI
• Les changements de destination avec modification de l’aspect extérieur et/ou modification des structures porteuses

Il existe d’autres formes d’autorisations :

• Le permis d’aménager
• Le permis de démolir
• Le certificat d’urbanisme informatif (CUa) qui permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain
• Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) qui indique, si le terrain peut-être utilisé pour la réalisation d’un projet et qui renseigne sur l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain

Vous pouvez retrouver l'ensemble des imprimés ici.