Demande de logement
 

Logement social : le circuit de ma demande

Différents organismes de logements sociaux sont présents sur la ville de Bailleul et représentent un parc de 1258 logements.
Le CCAS se positionne en interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans vos démarches d'obtention d'un logement social. La décision finale revient toutefois à une commission d'attribution. On vous explique les étapes !




1 / Je dépose ma demande 

Toute personne majeure, de nationalité française ou étrangère en situation régulière sur le territoire, et dont les ressources annuelles ne dépassent pas le plafond de ressources défini par l’Etat, peut déposer une demande de logement.

> Je peux faire ma demande en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr.

> Je peux aussi déposer ma demande au CCAS, situé au 41 rue d’Ypres.
 

2 / Je reçois un numéro unique

Une fois ma demande déposée, je reçois un numéro unique me permettant d’accéder à mon dossier pour l’actualiser et de suivre l’avancement. Il me sera également nécessaire pour renouveler ma demande chaque année.
 

3 / Si un logement social se libère à Bailleul

> 1ère étape : Le service logement de la Ville interroge la base de données départementale
qui sélectionne automatiquement 3 personnes répondant aux critères prioritaires d'attribution (taille du logment, montant du loyer, composition de la famille, revenus).

> 2ème étape : La commission d’attribution des logements se réunit.
Elle classe les dossiers par ordre de priorité. L'attribution se fait en concertation et les décisions sont prises à la majorité. La Ville ne dispose que d'une voix sur neuf. C'est au final le bailleur social qui décide en dernier ressort.

> 3ème étape : Si je suis le premier candidat, je suis contacté.

> 4ème étape : Si le logement me convient, il m'est attribué.

Dans le cas contraire, le logement est proposé au deuxième, puis au troisième candidat. Ma demande de logement restera valable jusqu'à la date de renouvellement. Si mon dossier est rejeté, le motif m'est donné.

 


+ d’infos

> Pour obtenir de l’aide lors du dépôt d’une demande : 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) ou au CCAS, 41 rue d’Ypres – un agent pourra vous accompagner.

> Pour faire sa demande : www.demande-logement-social.gouv.fr

> Pour tout savoir sur la demande de logement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007

 

 

 

 

 
 

CONTACT

C.C.A.S

41 rue d'Ypres

03 28 503 620

Contacter le C.C.A.S

 
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