Propriétaires, louez sans souci
 

La ville souhaite répondre à deux grands enjeux : réduire le nombre d’habitations vacantes et répondre à un besoin de logement des publics en difficulté.

L’objectif final est d’assurer une mixité sociale en ville et de proposer des alternatives à la construction de nouveaux logements. Pour cela, la ville propose aux propriétaires plusieurs outils agréés par l’Etat afin de les inciter à louer leurs logements vacants à des ménages aux revenus modestes.

 

Trouvez facilement un locataire et bénéficiez de garanties avec l’intermédiation locative

L’intermédiation locative (ou Solibail) peut prendre deux formes : le mandat de gestion et la sous-location. Le terme « intermédiation » renvoie à l’intervention d’un opérateur, agréé par l’Etat, entre le propriétaire et la personne occupant le logement, afin de sécuriser la relation locative. A Bailleul, ce tiers est soit le bailleur social Soliha Flandres ou Soliha Métropole, soit l’association Agence Immobilière à Vocation Sociale du Nord AIVS 59.

L’intermédiation locative présente plusieurs avantages pour le propriétaire :

  • cela vous assure une tranquillité de gestion : dans vos démarches administratives et dans la recherche de locataires
  • vous avez une relation sécurisée avec votre locataire grâce à l’intervention d’un tiers
  • vous avez des garanties en termes de paiement, d’entretien ou de travaux pour votre bien occupé

Le mandat de gestion (1)
Le propriétaire fait appel à l’opérateur du dispositif pour qu’il se charge de la gestion locative du bien, et qu’il mette en place un suivi individualisé du ménage. Un mandat de gestion est signé entre le propriétaire et l’opérateur comme s’il faisait appel à une agence immobilière. Le ménage locataire est titulaire d’un bail de droit commun et peut donc rester dans le logement le temps qu’il le souhaite. Il paye chaque mois son loyer à l’opérateur, qui le reverse au propriétaire. Le loyer d’un logement inoccupé n’est pas reversé au propriétaire.

La sous-location (2)
Le propriétaire met son logement à disposition d’un tiers social qui se charge de le sous-louer à des ménages aux revenus modestes pour une durée de trois mois, renouvelable 5 fois, soit 18 mois maximum. C’est la solution la plus simple et la plus sécurisante : le tiers se charge de l’ensemble des démarches et assure le paiement des loyers mensuels et des charges, y compris en cas de vacance du logement, à la différence du mandat de gestion.


En plus, profitez de déductions fiscales via le conventionnement avec l’ANAH

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Elle participe notamment au développement d’une offre de logements privés à loyers et charges modérés et accorde des subventions pour l’amélioration des logements locatifs privés. Le conventionnement consiste en la conclusion d’une convention entre l’Agence nationale de l’habitat et un propriétaire. En signant cette convention, ce dernier s’engage à louer son logement en respectant certains plafonds de loyers, de ressources des locataires et, le cas échéant, certaines conditions de choix des locataires. Contrairement à l’intermédiation locative, c’est le propriétaire qui se charge de trouver le locataire.

Le conventionnement sans travaux est d’une durée minimale de 6 ans.
Le conventionnement avec travaux est d’une durée minimale de 9 ans : les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une subvention pour la réalisation de leurs projets de travaux, qu’il s’agisse de travaux lourds (subvention de 35% du montant des travaux pour la rénovation d’un logement indigne ou très dégradé) ou de travaux d’amélioration (subvention de 25% du montant des travaux).

Des avantages fiscaux

En contrepartie de la signature d’une convention avec l’ANAH, le bailleur peut bénéficier d’un avantage fiscal dit « Borloo ancien ». Il consiste en une déduction spécifique sur les revenus fonciers bruts du logement, et ce pendant toute la durée de la convention. La déduction s’élève à 30 % pour les conventions à loyer intermédiaire ; 60 % pour les conventions à loyer social ou très social (les taux de 30% et de 60% s’appliquent au mandat de gestion) ; 70 % lorsque le logement est loué via le principe de la sous-location.

Une prime supplémentaire de 1000€

Une prime de 1000 € peut être octroyée jusqu’au 31 décembre 2017 aux propriétaires s’ils recourent à un dispositif d’intermédiation locative exposé précédemment, et ce pour une durée d’au moins 3 ans.

 

Propriétaires bailleulois : vous êtes intéressés par l’un de ces dispositifs ou vous souhaitez simplement en savoir plus ?

Prenez contact avec Anne-Gaëlle Béard, conseillère technique de l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) à l’Espace Info Energie d’Hazebrouck (41, rue du Milieu)

Contact : 03 62 53 25 16 / 06 68 55 70 17
agbeard@adilnord.fr

 

Retrouvez sur le site de l'ANIL un article consacré à l'intermédiation locative dans le parc privé.

 
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