PACS
 

Pacte civil de solidarité

Le PACS peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Les partenaires doivent rédiger une convention qui organisera leur vie commune et la faire enregistrer à leur mairie de domicile ou chez un notaire.

Enregistrement du Pacs

Un rendez-vous pour la signature de la déclaration doit être fixé avec un Officier d’état civil. Vous pouvez prendre rdv en ligne.

Quelques jours avant ce rendez-vous : transmettez les documents nécessaires à l’établissement du dossier, en mairie (téléservice, courrier, dépôt...).

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers sauf situation très particulière.

Un récépissé d'enregistrement est délivré à l'issue de la signature du PACS. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Attention : L'officier d'état civil ne garde aucune de copie de la convention. À charge pour les partenaires de la conserver.

En savoir plus : PACS, mariage, quelles différences ?

 
 

CONTACT

Pôle Population

03 28 500 600

 
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