Le droit de préemption urbain
 

Le droit de préemption urbain est un outil de maîtrise foncière publique qui vise à réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement afin notamment de satisfaire les besoins en matière de logements, d’équipements collectifs, d’activités économiques et d’espaces verts.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Monts de Flandres – Plaine de la Lys » en délibérant le 30 juin 2009, a instauré le droit de préemption dans l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Chaque Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) doit être adressée en Mairie qui se chargera de la transmission en Communauté de Communes pour instruction.

 
 

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