Décès
 

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d'un décès auprès de la mairie du lieu du décès. Cette déclaration est en général effectuée par les pompes funèbres.

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Certificat d'hérédité

Le certificat permet d'établir la qualité d'héritier dans les successions simples (inférieures à 5 335.72 €) dévolues en ligne directe.


 
 

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03 28 500 606

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