(Par arrêté en date du 7 mars 2002 pris en vertu de l'article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales)

Or, la réglementation a été modifiée et, si le maire peut réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par des personnes handicapés, il ne peut plus autoriser l'octroi de ce même droit aux personnes titulaires de la carte "station debout pénible" (Loi 2005-102 du 11 février 2005).
Les emplacements sont donc strictement réservés aux personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement délivrée par la préfecture.