Etat des risques à fournir lors de transactions immobilières

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a créé dans son article 77, codifié à l'article L125-5 du Code de l'environnement, une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

Un décret n°2005-134 du 15 février 2005 a fixé les modalités d'établissement de ce nouvel état des risques à fournir lors de toute transaction immobilière.

A cet effet, sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :

• Un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département, vous pouvez télécharger l'imprimé Prévention des risques naturels (pdf - 82 Ko)
• Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

La Ministre de l'écologie et du développement durable, rappelle dans un communiqué, l'obligation dès le 1 ^er juin 2006 d'informer sur les risques naturels ou technologiques, acquéreurs et locataires d'un bien immobilier.