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Samedi 25 mai 2013
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Le droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain est un outil de maîtrise foncière publique utilisé à des fins d'aménagement. La politique foncière vise à satisfaire les besoins en matière de logements, d'équipements collectifs, d'activités économiques et d'espaces verts.

Il est institué dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU ) et n'est exercé que sur une partie du territoire communal.

Il a donc été décidé d'instituer le droit de préemption sur la totalité des zones suivantes du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 30 juin 2009 :

- La totalité des zones urbaines y compris les sections indicées (i) correspondant à l'aléa inondation : UA, UAa, UAb, UB, UBa, UBb, UC, UCa, UCc, UCz1, UD, UDa, UE, UEa, UEb, UEc, UEd, UEz, UEza, UEzb, UEzc, UEzd, US et UV ;

- La totalité des zones à urbaniser : 1AUa (1b, 2, 3a, 3b, 4, 5a, 5b, 7, 8, 9, 10, 11a, 11b, 12, 13), 2AUa (3, 4, 5, 6, 7, 8), 2 AUb (1, 2, 3).

Compétence en matière de préemption
Lors du transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes "Monts de Flandre - Plaine de la Lys", la question sur la compétence en matière de droit de préemption urbain s'est posée. En effet, si le législateur est clair pour les communautés d'agglomération, le vide juridique apparaît pour les Communautés de Communes.
Finalement une doctrine laisse apparaître que cette compétence peut être transférable.

L'instruction de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
Les déclarations d'intention d'aliéner arrivent donc en mairie pour étude et sont ensuite traitées par la Communauté de Communes. Néanmoins le pouvoir décisionnaire pour l'exercice de ce droit de préemption appartient toujours au Maire qui peut toujours solliciter la Communauté de Communes qui poursuit alors l'acquisition à la demande de la Ville et lui rétrocède ensuite.

A noter que ce qui s'applique pour le DPU ne s'applique pas au droit de préemption sur le commerce qui reste de compétence communale.

 


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