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Le droit de préemption urbain
Il est institué dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU ) et n'est exercé que sur une partie du territoire communal. Il a donc été décidé d'instituer le droit de préemption sur la totalité des zones suivantes du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 30 juin 2009 : - La totalité des zones urbaines y compris les sections indicées (i) correspondant à l'aléa inondation : UA, UAa, UAb, UB, UBa, UBb, UC, UCa, UCc, UCz1, UD, UDa, UE, UEa, UEb, UEc, UEd, UEz, UEza, UEzb, UEzc, UEzd, US et UV ; - La totalité des zones à urbaniser : 1AUa (1b, 2, 3a, 3b, 4, 5a, 5b, 7, 8, 9, 10, 11a, 11b, 12, 13), 2AUa (3, 4, 5, 6, 7, 8), 2 AUb (1, 2, 3).
Compétence en matière de préemption
L'instruction de la déclaration d'intention d'aliéner
(DIA)
A noter que ce qui s'applique pour le DPU ne s'applique pas au droit de préemption sur le commerce qui reste de compétence communale.
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