La réforme de l'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Les anciens imprimés ne sont plus valables depuis cette date. Il n'existe désormais plus que 3 régimes d'autorisations qui sont : le permis de construire, le permis d'aménager et le permis de démolir et un régime de déclaration : la déclaration préalable.
En ce qui concerne le nouveau certificat d'urbanisme, il en existe deux types :

• Le premier est un certificat d'urbanisme d'information qui permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur : les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et des participations d'urbanisme.
• Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel qui indique, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain

Vous pouvez télécharger les nouveaux imprimés ici

Il est à noter que l'édification de clôture est désormais soumise à déclaration préalable sur tout le territoire de Bailleul, suite à la délibération prise par la Communauté de Communes "Monts de Flandre - Plaine de la Lys".

Nouveauté : le cadastre de Bailleul est disponible sur internet et permet ainsi à toute personne de se procurer des plans de cadastre autrefois disponibles uniquement en mairie ou au service du cadastre à Hazebrouck. La recherche peut se faire soit : par l'adresse, soit par les références cadastrales. Cliquez ici pour y accéder ( cadastre.gouv.fr)

Service urbanisme - Tél : 03 28 500 622 - Pour nous contacter