Tout propriétaire ou détenteur d'un chien de première ou deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d'une contravention de la quatrième classe ( 750 euros).

Pour cela, il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants :

• La carte d'identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
• Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
• Une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire
• Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien (depuis le 6 janvier 2000) pour les chiens de la première catégorie.

Il est conseillé aux propriétaires et détenteurs de chiens de la deuxième catégorie de produire tout document de nature à prouver l'inscription à un livre d'origine, lorsque le chien a bénéficié d'une telle inscription.

A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre sous peine d'une amende de la troisième classe ( 450 euros).

Le défaut d'identification, d'assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d'une amende de la troisième classes ( 450 euros)

Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des premières et deuxièmes catégories :

• Les personnes âgées de moins de dix-huit ans
• Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles
• Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin N°2 du casier judiciaire
• Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211, à moins qu'une dérogation ne leur ait été accordée par le maire en application de l'article 211-2 du code rural.

Vous pouvez télécharger la brochure éditée par le ministère de l'Intérieur en collaboration avec la DGPN et la DCSP en cliquant ici Chiens dangereux (pdf - 2 Mo)

ainsi que d'autres imprimés et informations :

• Déclaration chien de première catégorie (pdf - 128 Ko)
• Récépissé déclaration chien de première catégorie (pdf - 141 Ko)
• Notice à l'usage des propriétaires de chiens de première catégorie (pdf - 91 Ko)
• Déclaration chien deuxième catégorie (pdf - 127 Ko)
• Récépissé déclaration chien de deuxième catégorie (pdf - 140 Ko)
• Notice à l'usage des propriétaires de chiens de deuxième catégorie (pdf - 94 Ko)